Logement : une nouvelle loi sur la promotion immobilière en vigueur au Burkina Faso
Avec l’adoption de la loi N°39 portant promotion immobilière au Burkina Faso, le gouvernement de la Transition a voulu recadrer le secteur de l’immobilier et corriger les manquements de la loi de 2008. Ces manquements ont eu entre autres pour conséquences la désorganisation du secteur, la prolifération d’agences immobilières, l’exacerbation des tensions sociales mettant en mal le vivre-ensemble, a laissé entendre le ministre de l’Urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat, monsieur Mikaïlou SIDIBE.
La loi adoptée à l’unanimité par les députés de l’Assemblée législative de Transition exclut dorénavant les promoteurs immobiliers, des opérations d’urbanisme à savoir les lotissements et les restructurations. Aussi, la loi prévoit-elle les domaines d’activités des sociétés immobilières qui doivent être essentiellement tournés vers la construction de logements répondant aux normes de qualité sur des terrains urbains aménagés. La nouvelle règlementation oblige également tout promoteur immobilier à réaliser des projets que dans les communes disposant de documents de planification urbaine. Ainsi la loi interdit aux sociétés immobilières d’acquérir des terrains dans les zones rurales ou destinées aux activités agro-sylvo-pastorales. En outre, il est dorénavant proscrit à tout individu de faire de la promotion immobilière. L’activité est dorénavant exercée par une personne morale.
Parmi les innovations de la loi N°39 sur la promotion immobilière, figure l’obligation faite aux promoteurs immobiliers, de réaliser préalablement un minimum d’investissements acceptés par l’Administration, avant de pouvoir obtenir une cession définitive des terrains. « Cette mesure vise surtout à mettre fin à la pratique de la vente de terrains nus comme le font de nos jours la plupart des agences immobilières et la spéculation foncière », a fait savoir le ministre en charge de l’Urbanisme, Mikaïlou SIDIBE.
La loi fixe à cinq(5) hectares, la limite des superficies aux fins de promotions immobilières. Cette disposition a notamment pour objectif de limiter l’extension spatiale des grandes villes comme Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, de permettre un développement harmonieux du Burkina Faso, d’assurer une meilleure gestion des terres et de sauvegarder l’intérêt général. Il faut également relever que la nature juridique de la coopérative d’habitat a été clairement affirmée. Elle prend désormais la dénomination de « mutuelle du logement social ».
Une loi n’a de sens que lorsqu’elle est appliquée à la lettre. A ce sujet, il est prévu une série de sanctions à l’encontre des promoteurs immobiliers indélicats. Le ministre chargé de l’Urbanisme et de la construction peut désormais sanctionner en cas d’infraction à la législation sur la promotion immobilière, à l’exception des infractions en matière fiscale ou environnementale.
Le président de l’Assemblée législative de Transition, le docteur Ousmane BOUGOUMA à l’issue du vote, a dit toute sa satisfaction quant à l’adoption de la nouvelle loi réglementant l’activité immobilière au Burkina Faso. Le chef du parlement burkinabè a réaffirmé l’attachement de son institution de suivre de près l’application de la loi au profit des populations. Il a invité le gouvernement à faire preuve de responsabilité dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives. Il a aussi insisté sur la nécessité d’une véritable politique du logement social au Burkina Faso. Le docteur Ousmane BOUGOUMA a souhaité que prenne fin la spéculation foncière au pays des hommes intègres.
Le Service d’information du Gouvernement
